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Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Le Site du Libéral (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations sont exclusivement destinées à une clientèle de professionnels indépendants exerçant en libéral ou sous toute autre forme d'activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou au paiement de la commande.

Article 2 – Identification du Prestataire

• Dénomination : Le Site du Libéral
• Siège social : 2 rue du Général Mirabel, 11100 Narbonne
• Téléphone : 06 43 60 19 13
• Email : contact@lesiteduliberal.fr
• R.C.S. : 514 755 438 R.C.S. Narbonne
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Article 3 – Prestations proposées

3.1 Prestation principale : le site internet

La prestation principale consiste en la réalisation et la mise à disposition d'un site internet professionnel pour le Client. Elle se compose de deux éléments indissociables :

• Le démarrage, qui comprend quatre (4) heures d'interview métier, réparties en deux (2) séances de deux (2) heures, en présentiel ou en visio, avec captation audio ou vidéo ;
• L'abonnement, qui prend effet à la mise en ligne du site et dont le contenu est détaillé à l'article 3.2.

La réalisation du site suit les étapes suivantes : interviews métier, rédaction et structuration des contenus, deux revues des contenus avec le Client, validation du site, puis mise en ligne.

La réalisation de la prestation principale est un préalable obligatoire à la souscription de toute option.

3.2 Contenu de l'abonnement

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Prestataire assure :

• L'hébergement du site ;
• L'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine (au format prénom-nom.fr ou équivalent), dans les conditions de l'article 11.2 ;
• La configuration d'une boîte mail professionnelle sur les appareils du Client ;
• La création ou la reprise, selon les besoins du Client, de sa fiche Google Business Profile, sa configuration et la mise à jour de ses photos, messages et services ;
• La création ou la reprise, selon les besoins du Client, de ses comptes Instagram, Facebook et LinkedIn (réseaux sociaux), et la mise à jour de leurs photos et de leur présentation ;
• La fourniture de modèles de supports de communication : carte de visite, flyers et modèle d'e-mail, aux couleurs du site ;
• Un suivi mensuel : rapport de fréquentation et de performance du site ;
• Les évolutions technologiques, graphiques et sémantiques régulières du site ;
• Les mises à jour des contenus demandées par le Client, sur simple demande (email, SMS, message vocal ou appel), hors nouvelle prestation, dans les conditions de l'article 8.

3.3 Options

Le Client peut souscrire, après réalisation de la prestation principale ou en même temps qu'elle, une ou plusieurs options :

• Contenus : séance photo (deux heures sur place avec un photographe professionnel partenaire, trois photos professionnelles et une photo personnelle offerte ; prix selon la région, à partir du tarif de la grille) ; captation vidéo (shorts et réels) : interview filmée, déclinée en vidéos courtes de type shorts et réels ;
• Visibilité : référencement naturel avancé ; gestion de campagnes Google Ads ; référencement dans ChatGPT et publicité ChatGPT Ads ; gestion de pages et publicité sur Facebook et Instagram ; gestion de compte LinkedIn ; campagnes SMS.

Lorsque le Client dispose déjà de son propre photographe, le Prestataire peut lui remettre un brief photo en lieu et place de l'option séance photo.

3.4 Nature des prestations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il met en œuvre son savoir-faire et ses compétences pour produire un travail de qualité professionnelle, sans garantie de résultat commercial (nombre de visiteurs, taux de conversion, positionnement SEO, rentabilité des campagnes publicitaires, etc.).

Article 4 – Commande et acceptation

Toute commande fait l'objet d'un devis établi par le Prestataire sur la base de sa grille tarifaire, ou d'un devis personnalisé pour les options proposées « sur devis ». Le devis précise la nature des prestations, la formule d'abonnement choisie (annuelle ou mensuelle), les options retenues, leur prix et, le cas échéant, leur durée minimale.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

1. Acceptation expresse du devis par le Client (signature ou validation écrite par email) ;
2. Acceptation des présentes CGV ;
3. Paiement du démarrage dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 5 – Prix

Les prix des prestations sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date d'acceptation du devis, publiée sur le site lesiteduliberal.fr et rappelée sur le devis. Les options proposées « sur devis » font l'objet d'un devis personnalisé.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est applicable.

Les frais de déplacement au-delà de 10 km de Narbonne, notamment pour la séance photo et les interviews en présentiel, s'ajoutent aux prix de la grille tarifaire et sont indiqués au devis.

Les prix indiqués sur le devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission.

Le prix de l'abonnement est garanti pendant la période d'engagement initiale de trois (3) ans. Au-delà, le Prestataire peut le réviser moyennant un préavis écrit d'au moins trois (3) mois ; le Client peut alors accepter le nouveau prix ou résilier son abonnement dans les conditions de l'article 9.4.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Démarrage

Le démarrage est payable à la commande, préalablement à tout début des travaux.

6.2 Abonnement

L'abonnement prend effet à la date de mise en ligne du site. Selon la formule choisie au devis, il est payable :

• Formule annuelle : d'avance, à la date de mise en ligne puis à chaque date anniversaire ;
• Formule mensuelle : chaque mois, à compter de la date de mise en ligne, sans avance de paiement.

6.3 Options

Les options ponctuelles (séance photo, captation vidéo (shorts et réels)) sont payables à la commande de l'option. Les options mensuelles (référencement naturel avancé, gestion de campagnes, etc.) sont payables chaque mois pendant leur durée de souscription, qui ne peut être inférieure à la durée minimale indiquée dans la grille tarifaire et rappelée au devis.

6.4 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler par : virement bancaire, prélèvement, carte bancaire, chèque ou espèces (dans la limite des plafonds légaux applicables entre professionnels).

6.5 Retard ou défaut de paiement

Aucune prestation ne débute tant que le paiement correspondant n'a pas été encaissé.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement de l'abonnement ou d'une option, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre la prestation concernée, y compris la mise en ligne du site, jusqu'à complet paiement. Les sommes dues jusqu'au terme de l'engagement restent exigibles.

Article 7 – Délais et exécution

7.1 Délai de livraison indicatif

Le site internet est livré dans un délai indicatif d'environ deux (2) semaines à compter de la réalisation de la dernière interview métier, sous réserve de la disponibilité du Client pour les revues des contenus et la validation du site.

Ce délai est strictement indicatif et non contractuel. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée au Prestataire en cas de dépassement.

7.2 Obligation de collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation de la prestation, notamment en :

• Se rendant disponible pour les interviews métier, les revues des contenus et la validation du site ;
• Fournissant dans les délais les informations, documents et validations nécessaires ;
• Répondant aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable.

7.3 Dossier sans réponse

En cas d'absence de réponse du Client aux sollicitations du Prestataire nécessaires à l'avancement du projet, celui-ci procédera à trois (3) relances espacées d'au moins trente (30) jours. À défaut de réponse à la troisième relance, le dossier sera considéré comme abandonné du fait du Client. La prestation sera alors réputée exécutée pour la partie déjà réalisée, et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 8 – Validations et modifications

Le Client participe aux revues des contenus et à la validation du site prévues dans le processus de réalisation. Chaque étape clé du site (contenus, structure, mise en ligne) est soumise à sa validation.

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut demander des mises à jour de ses contenus autant qu'il le souhaite, sur simple demande (email, SMS, message vocal ou appel). Ces demandes sont soumises à validation par le Prestataire afin de préserver la cohérence éditoriale, la qualité sémantique, l'efficacité commerciale et la qualité générale du site, qui relèvent du savoir-faire du Prestataire.

Le Prestataire peut refuser, motiver ou réinterpréter une demande de modification qui serait contraire à ces exigences de qualité.

Les mises à jour des contenus incluses dans l'abonnement portent sur les prestations existantes du Client. Toute nouvelle prestation, ou tout changement majeur dans la structure des prestations présentées sur le site, fait l'objet d'un devis.

Article 9 – Durée, engagement, annulation et résiliation

9.1 Annulation avant la réalisation des interviews

Si le Client souhaite annuler sa commande avant la réalisation de la première interview métier, il peut obtenir le remboursement intégral du démarrage, déduction faite des frais déjà engagés par le Prestataire (réservation de photographe, enregistrement du nom de domaine, etc.).

9.2 Après la réalisation des interviews

À compter du moment où la première interview métier a été réalisée, le démarrage n'est plus remboursable, l'engagement en temps et en ressources du Prestataire et de ses partenaires étant déjà effectif.

9.3 Engagement initial de trois (3) ans

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de trois (3) ans à compter de la mise en ligne du site, quelle que soit la formule de paiement choisie.

Le Client peut demander l'arrêt de son site avant le terme de cette période ; le site est alors mis hors ligne dans un délai raisonnable, mais les sommes restant dues jusqu'au terme de l'engagement demeurent exigibles (annuités ou mensualités restantes).

9.4 Après la période d'engagement

À l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, par écrit (email suffisant), moyennant un préavis d'un (1) mois.

En formule annuelle, la période annuelle en cours reste due ; en formule mensuelle, l'abonnement prend fin à l'issue du préavis.

9.5 Durée minimale des options

Les options mensuelles sont souscrites pour la durée minimale indiquée dans la grille tarifaire et rappelée au devis (par exemple, un (1) an pour le référencement naturel avancé). Les sommes dues jusqu'au terme de cette durée minimale restent exigibles en cas d'arrêt anticipé. Au-delà, l'option peut être arrêtée à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois.

9.6 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil affectant le Client et rendant impossible la poursuite de la prestation, un remboursement au prorata des prestations non exécutées pourra être accordé, sur présentation des justificatifs.

9.7 Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

Article 10 – Propriété du site internet et des éléments produits

10.1 Principe général

Le site internet réalisé par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le site, pendant toute la durée de son abonnement.

Cette organisation permet au Prestataire d'assurer la qualité continue du site, les mises à jour techniques, sémantiques et graphiques, ainsi que le maintien de la cohérence éditoriale et commerciale.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette modalité de façon claire et explicite avant la conclusion du contrat, et l'accepter sans réserve.

10.2 Propriété des éléments cédés au Client

Par dérogation au principe ci-dessus, les éléments suivants sont la propriété pleine et entière du Client, qui peut les utiliser librement pour l'ensemble de ses supports de communication :

• Les photographies réalisées dans le cadre de l'option séance photo par le photographe partenaire, remises au Client sur support numérique ;
• Le nom de domaine, enregistré au nom du Client dans les conditions de l'article 11.2.

10.3 Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le site est mis hors ligne et le Prestataire remet au Client les éléments nécessaires au transfert de son nom de domaine (code de transfert), afin qu'il puisse le conserver auprès du registrar de son choix. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à cette occasion.

10.4 Continuité d'accès en cas de cessation d'activité du Prestataire

En cas de cessation d'activité, de liquidation ou d'impossibilité durable pour le Prestataire d'assurer ses prestations, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour :

• Céder au Client, sans frais supplémentaires, les contenus, textes et fichiers produits dans le cadre de la prestation ;
• Transférer au Client les éléments techniques nécessaires à la continuité de son site (fichiers sources, base de données, configuration DNS, nom de domaine) ;
• Informer le Client dans les meilleurs délais de la situation afin qu'il puisse prendre toutes dispositions utiles.

Cet engagement de moyens n'emporte aucune garantie quant aux décisions susceptibles d'être prises par un mandataire ou liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure collective.

Article 11 – Hébergement et nom de domaine

11.1 Hébergement

L'hébergement du site est inclus dans l'abonnement. Il est assuré par le Prestataire, ce qui facilite les mises à jour techniques, sémantiques et graphiques du site.

11.2 Nom de domaine

Le nom de domaine est la propriété du Client. Il est enregistré au nom du Client auprès du registrar OVH (ou équivalent). Pendant toute la durée de l'abonnement, son enregistrement et son renouvellement sont pris en charge par le Prestataire et inclus dans l'abonnement.

Le Prestataire assure la gestion technique du nom de domaine (configuration DNS, redirections, boîte mail professionnelle) pendant la durée de l'abonnement. À la fin de celui-ci, le renouvellement du nom de domaine incombe au Client (cf. article 10.3).

Article 12 – Options de visibilité et campagnes publicitaires

Dans le cadre des options de visibilité (Google Ads, ChatGPT Ads, Facebook et Instagram Ads, etc.) :

• Le Client est et demeure propriétaire de ses comptes publicitaires et de ses pages (Google Ads, Meta Business Manager, LinkedIn, etc.) ;
• Le Prestataire est désigné administrateur et gestionnaire des comptes pour les besoins de la prestation ;
• Le budget publicitaire (dépenses sur les régies) est versé directement par le Client aux régies publicitaires, sur les moyens de paiement qu'il aura lui-même enregistrés. Le budget minimum recommandé est indiqué dans la grille tarifaire ;
• Le Client rémunère le Prestataire uniquement au titre de la prestation de service : création, configuration, gestion, suivi et ajustement des campagnes.

Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des performances des campagnes ni des résultats de référencement, qui dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithmes des moteurs de recherche, des assistants conversationnels et des régies, saisonnalité, etc.).

Article 13 – Droit à l'image et à la voix

Dans le cadre de la prestation, le Client accepte de participer à des interviews enregistrées ou filmées et, s'il souscrit les options correspondantes, à des prises de vue photographiques et à une captation vidéo (shorts et réels).

13.1 Autorisation d'exploitation

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son image, sa voix et les contenus produits lors des interviews, séances photo et captations vidéo aux fins suivantes :

• Réalisation et diffusion du site internet du Client et de ses supports de communication ;
• Utilisation dans la communication propre du Prestataire : site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de démarchage commercial, publications professionnelles.

13.2 Durée et territoire

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation, renouvelable par tacite reconduction par périodes de cinq (5) ans sauf opposition écrite du Client, pour le monde entier (diffusion sur internet).

13.3 Droit de retrait

Le Client peut demander le retrait de son image des supports de communication du Prestataire, sur demande écrite motivée. Le Prestataire procédera au retrait dans un délai raisonnable, étant précisé que le retrait des contenus déjà diffusés par des tiers (partages, republications) échappe à son contrôle.

13.4 Gratuité

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, le Client ne pouvant prétendre à aucune rémunération au titre de l'exploitation de son image et de sa voix.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations originales réalisées par le Prestataire (structure du site, design, textes rédigés, modèles de supports de communication, montages vidéo, etc.) reste la propriété intellectuelle du Prestataire, sous réserve des cessions expresses prévues à l'article 10.2.

Pendant la durée de son abonnement, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur les contenus produits, pour les besoins exclusifs de sa communication professionnelle.

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il lui fournit (textes, logos, marques, photos personnelles, etc.) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement avéré à ses obligations, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.) ;
• Des interruptions de service liées à l'hébergeur, au registrar, aux régies publicitaires ou à tout tiers ;
• Des contenus fournis par le Client ou validés par lui ;
• Des performances commerciales du Client ;
• Des résultats de référencement, de positionnement SEO ou de performance des campagnes publicitaires.

Article 16 – Partenaires

Le Prestataire ne recourt pas à des sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais travaille avec un réseau de partenaires experts (photographes, vidéastes, consultants, etc.) dans le cadre de relations commerciales propres.

Le Client est informé que certaines prestations (notamment la séance photo et la captation vidéo (shorts et réels)) sont réalisées par ces partenaires, qui interviennent sous leur propre responsabilité professionnelle.

Article 17 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, informations professionnelles, image, voix).

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat et des prestations ;
• Facturation et comptabilité ;
• Communication du Prestataire (avec autorisation, cf. article 13).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà pendant les durées légales applicables (notamment 10 ans pour les documents comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@lesiteduliberal.fr.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations que le Client autorise expressément à être diffusées dans sa communication ou dans celle du Prestataire (cf. article 13).

Article 20 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Narbonne, auxquels il est expressément attribué compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.