Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Le Site du Libéral (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations sont exclusivement destinées à une clientèle de professionnels indépendants exerçant en libéral ou sous toute autre forme d'activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou au paiement de la commande.

Article 2 – Identification du Prestataire

• Dénomination : Le Site du Libéral
• Siège social : 2 rue du Général Mirabel, 11100 Narbonne
• Téléphone : 06 43 60 19 13
• Email : contact@lesiteduliberal.fr
• R.C.S. : 514 755 438 R.C.S. Narbonne
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Article 3 – Prestations proposées

3.1 Prestation principale

La prestation principale consiste en la réalisation d'un site internet professionnel pour le Client. Elle comprend notamment :

• Une ou plusieurs interviews métier (captation audio et vidéo) ;
• Un shooting photo avec un photographe partenaire validé par le Prestataire (3 photos professionnelles minimum incluses) ;
• La rédaction et la structuration des contenus du site ;
• La configuration du site internet ;
• La configuration du nom de domaine (au format prénom-nom.fr ou équivalent) ;
• La configuration, si souhaitée, d'une boîte mail professionnelle et la centralisation des emails professionnels du Client ;
• Les entretiens de validation des contenus ;
• La mise en ligne du site.

La réalisation de la prestation principale est un préalable obligatoire à la souscription de toute prestation complémentaire.

3.2 Prestations complémentaires (à la carte)

Le Client peut souscrire, après réalisation de la prestation principale, à une ou plusieurs prestations complémentaires, notamment :

• Création et gestion de campagnes Google Ads ;
• Création et gestion de campagnes Facebook Ads / Meta Ads ;
• Création de supports print : flyers, cartes de visite, affiches, en cohérence avec l'identité visuelle du site ;
• Création d'identité visuelle ;
• Rédaction de pitch métier et d'arguments de vente ;
• Élaboration d'un calendrier éditorial et de publications sur les réseaux sociaux (abonnement 1 mois ou 3 mois avec publications incluses) ;
• Shooting photo complémentaire pour les réseaux sociaux ;
• Montage de vidéos courtes (shorts, reels) à partir des interviews réalisées.

3.3 Nature des prestations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il met en œuvre son savoir-faire et ses compétences pour produire un travail de qualité professionnelle, sans garantie de résultat commercial (nombre de visiteurs, taux de conversion, positionnement SEO, rentabilité des campagnes publicitaires, etc.).

Article 4 – Commande et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire à la demande du Client. Le devis précise la nature des prestations, leur périmètre et leur prix.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

1. Acceptation expresse du devis par le Client (signature ou validation écrite par email) ;
2. Acceptation des présentes CGV ;
3. Paiement intégral de la prestation dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 5 – Prix

Les prix des prestations sont établis sur devis personnalisé, en fonction du périmètre défini avec le Client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est applicable.

Les prix indiqués sur le devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Paiement à la commande

Toute prestation est payable à 100 % à la commande, préalablement à tout démarrage des travaux (interviews, shooting, configuration, etc.).

6.2 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler par : virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces (dans la limite des plafonds légaux applicables entre professionnels).

6.3 Retard ou défaut de paiement

Aucune prestation ne débute tant que le paiement n'a pas été encaissé.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Article 7 – Délais et exécution

7.1 Délai de livraison indicatif

Le site internet est livré dans un délai indicatif d'environ deux (2) semaines à compter de la réalisation de la dernière interview métier, sous réserve de la disponibilité du Client pour les entretiens de validation des contenus.

Ce délai est strictement indicatif et non contractuel. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée au Prestataire en cas de dépassement.

7.2 Obligation de collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation de la prestation, notamment en :

• Se rendant disponible pour les interviews métier et les entretiens de validation ;
• Fournissant dans les délais les informations, documents et validations nécessaires ;
• Répondant aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable.

7.3 Dossier sans réponse

En cas d'absence de réponse du Client aux sollicitations du Prestataire nécessaires à l'avancement du projet, celui-ci procédera à trois (3) relances espacées d'au moins trente (30) jours. À défaut de réponse à la troisième relance, le dossier sera considéré comme abandonné du fait du Client. La prestation sera alors réputée exécutée pour la partie déjà réalisée, et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 8 – Validations et modifications

Le Client participe aux entretiens de validation prévus dans le processus de production. Chaque étape clé du site (contenus, structure, mise en ligne) est soumise à validation.

Après mise en ligne, le Client peut demander des ajustements et modifications autant qu'il le souhaite. Ces demandes sont soumises à validation par le Prestataire afin de préserver la cohérence éditoriale, la qualité sémantique, l'efficacité commerciale et la qualité générale du site, qui relèvent du savoir-faire du Prestataire.

Le Prestataire peut refuser, motiver ou réinterpréter une demande de modification qui serait contraire à ces exigences de qualité.

Article 9 – Annulation et remboursement

9.1 Avant réalisation des interviews

Si le Client souhaite annuler la prestation avant la réalisation de la première interview métier, il peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais engagés par le Prestataire (réservation de photographe, achat du nom de domaine, etc.).

9.2 Après réalisation des interviews

À compter du moment où la première interview métier a été réalisée, aucun remboursement ne pourra être accordé, l'engagement en temps et en ressources du Prestataire et de ses partenaires étant déjà effectif.

9.3 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil affectant le Client et rendant impossible la poursuite de la prestation, un remboursement au prorata des prestations non exécutées pourra être accordé, sur présentation des justificatifs.

9.4 Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

Article 10 – Propriété du site internet et des éléments produits

10.1 Principe général

Le site internet réalisé par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le site, pour la durée pendant laquelle il souhaite le maintenir en ligne.

Cette organisation permet au Prestataire d'assurer la qualité continue du site, les mises à jour techniques, sémantiques et graphiques réalisées plusieurs fois par an, ainsi que le maintien de la cohérence éditoriale et commerciale.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette modalité de façon claire et explicite avant la conclusion du contrat, et l'accepter sans réserve.

10.2 Propriété des éléments cédés au Client

Par dérogation au principe ci-dessus, les éléments suivants sont la propriété pleine et entière du Client, qui peut les utiliser librement pour l'ensemble de ses supports de communication :

• Les photographies du shooting réalisées par le photographe partenaire, remises au Client sur support numérique ;
• Le nom de domaine, enregistré au nom du Client directement auprès du registrar (OVH ou équivalent) et facturé annuellement au Client en direct.

10.3 Arrêt du site à la demande du Client

Le Client peut à tout moment demander le retrait de son site. Il lui suffit d'en informer le Prestataire par écrit (email suffisant). Le site sera alors mis hors ligne dans un délai raisonnable. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à cette occasion.

10.4 Continuité d'accès en cas de cessation d'activité du Prestataire

En cas de cessation d'activité, de liquidation ou d'impossibilité durable pour le Prestataire d'assurer ses prestations, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour :

• Céder au Client, sans frais supplémentaires, les contenus, textes et fichiers produits dans le cadre de la prestation ;
• Transférer au Client les éléments techniques nécessaires à la continuité de son site (fichiers sources, base de données, configuration DNS) ;
• Informer le Client dans les meilleurs délais de la situation afin qu'il puisse prendre toutes dispositions utiles.

Cet engagement de moyens n'emporte aucune garantie quant aux décisions susceptibles d'être prises par un mandataire ou liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure collective.

Article 11 – Hébergement et nom de domaine

11.1 Hébergement

L'hébergement du site est actuellement pris en charge par le Prestataire sans frais supplémentaires pour le Client. Cette prise en charge facilite les mises à jour techniques, sémantiques et graphiques assurées plusieurs fois par an par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier cette modalité (par exemple, instauration d'une maintenance ou d'un hébergement payant), moyennant un préavis écrit d'au moins trois (3) mois adressé au Client, qui pourra alors accepter les nouvelles conditions ou demander le retrait de son site.

11.2 Nom de domaine

Le nom de domaine est la propriété du Client. Il est enregistré au nom du Client auprès du registrar OVH (ou équivalent) et facturé annuellement au Client directement par le registrar.

Le Prestataire assure la gestion technique du nom de domaine (configuration DNS, redirections nécessaires) dans le cadre du droit d'usage accordé au Client pour son site.

Article 12 – Campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.)

Dans le cadre des prestations de campagnes publicitaires :

• Le Client est et demeure propriétaire de ses comptes publicitaires (Google Ads, Meta Business Manager, etc.) ;
• Le Prestataire est désigné administrateur et gestionnaire des comptes pour les besoins de la prestation ;
• Le budget publicitaire (dépenses sur les régies) est facturé directement par les régies publicitaires au Client, sur les moyens de paiement qu'il aura lui-même enregistrés ;
• Le Client rémunère le Prestataire uniquement au titre de la prestation de service : configuration, gestion, suivi et ajustement des campagnes.

Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des performances des campagnes, qui dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithmes des régies, saisonnalité, etc.).

Article 13 – Droit à l'image et à la voix

Dans le cadre de la prestation, le Client accepte de participer à des interviews filmées et enregistrées, et à des prises de vue photographiques.

13.1 Autorisation d'exploitation

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son image, sa voix et les contenus produits lors des interviews et shootings aux fins suivantes :

• Réalisation et diffusion du site internet du Client ;
• Utilisation dans la communication propre du Prestataire : site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de démarchage commercial, publications professionnelles.

13.2 Durée et territoire

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation, renouvelable par tacite reconduction par périodes de cinq (5) ans sauf opposition écrite du Client, pour le monde entier (diffusion sur internet).

13.3 Droit de retrait

Le Client peut demander le retrait de son image des supports de communication du Prestataire, sur demande écrite motivée. Le Prestataire procédera au retrait dans un délai raisonnable, étant précisé que le retrait des contenus déjà diffusés par des tiers (partages, republications) échappe à son contrôle.

13.4 Gratuité

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, le Client ne pouvant prétendre à aucune rémunération au titre de l'exploitation de son image et de sa voix.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations originales réalisées par le Prestataire (structure du site, design, textes rédigés, identité visuelle, supports print, montages vidéo, etc.) reste la propriété intellectuelle du Prestataire, sous réserve des cessions expresses prévues à l'article 10.2.

Dans le cadre du droit d'usage accordé au Client sur son site, celui-ci bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur les contenus produits, pour les besoins exclusifs de sa communication professionnelle.

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il lui fournit (textes, logos, marques, photos personnelles, etc.) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement avéré à ses obligations, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.) ;
• Des interruptions de service liées à l'hébergeur, au registrar, aux régies publicitaires ou à tout tiers ;
• Des contenus fournis par le Client ou validés par lui ;
• Des performances commerciales du Client ;
• Des résultats de référencement, de positionnement SEO ou de performance des campagnes publicitaires.

Article 16 – Partenaires

Le Prestataire ne recourt pas à des sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais travaille avec un réseau de partenaires experts (photographes, consultants, etc.) dans le cadre de relations commerciales propres.

Le Client est informé que certaines prestations (notamment le shooting photo) sont réalisées par ces partenaires, qui interviennent sous leur propre responsabilité professionnelle.

Article 17 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, informations professionnelles, image, voix).

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat et des prestations ;
• Facturation et comptabilité ;
• Communication du Prestataire (avec autorisation, cf. article 13).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà pendant les durées légales applicables (notamment 10 ans pour les documents comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@lesiteduliberal.fr.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations que le Client autorise expressément à être diffusées dans sa communication ou dans celle du Prestataire (cf. article 13).

Article 20 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Narbonne, auxquels il est expressément attribué compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.